Art. 2
2 / 20En vigueur depuis le 11 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques constituent un corps qui relève du ministre chargé de l'économie et est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006061441#art-2