Décret n°67-476 du 20 juin 1967 relatif aux régimes de retraite des greffiers titulaires de charge
DECRET · n° 67-476
Décret n°67-476 du 20 juin 1967 relatif aux régimes de retraite des greffiers titulaires de charge
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Chapitre I : Greffiers titulaires de charge intégrés dans la magistrature ou dans un corps de fonctionnaires des services judiciaires.
Chapitre II : Greffiers titulaires de charge recrutés en qualité d'agent contractuel relevant du ministère de la justice ou d'auxiliaire
Chapitre III : Dispositions diverses