Art. 5
3 / 3En vigueur depuis le 1 juil. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043098835#art-5