Décret n°67-58 du 13 janvier 1967 pris en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, complétant le décret n° 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur.

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