Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute infraction aux dispositions de l'article 2 du présent décret sera punie d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
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Prolegi/LEGITEXT000006061482#art-3