Art. 3
1 / 1En vigueur depuis le 21 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, les dispositions applicables au 21 août 1967 et limitant ou supprimant la participation de l'assuré demeurent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret en Conseil d'Etat prévu par le I de l'article L. 286-1 du Code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006061491#art-3