Art. 5
4 / 8En vigueur depuis le 15 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de leur remise à la disposition du garde des Sceaux, ministre de la justice, les magistrats détachés sont réintégrés immédiatement dans le corps judiciaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061492#art-5