Art. 9
7 / 8En vigueur depuis le 1 nov. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la loi du 29 décembre 1966 susvisée et celles du présent décret seront applicables à compter du 1er novembre 1967.
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Prolegi/LEGITEXT000006061492#art-9