Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer
DECRET · n° 67-967
Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer
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Sommaire du texte
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Chapitre Ier : Individualisation des navires
Chapitre II : Construction des navires
Chapitre III : Copropriété des navires
Chapitre IV : Privilèges sur les navires
Chapitre V : Hypothèques maritimes
Chapitre VI : Saisie des navires
sezione Section I : Dispositions généralesSection I : Dispositions générales
sezione Section II : Saisie conservatoireSection II : Saisie conservatoire
sezione Section III : Saisie-exécutionSection III : Saisie-exécution
Chapitre VII : Fonds de limitation
sezione Section I : Constitution du fonds et dispositions généralesSection I : Constitution du fonds et dispositions générales
sezione Section II : Production, vérification des créances, état des créancesSection II : Production, vérification des créances, état des créances
sezione Section III : RépartitionSection III : Répartition
sezione Section IV : Voies de recoursSection IV : Voies de recours
Chapitre VIII : Obligations d'assurance générales
Chapitre VIII : Publicité de la propriété et de l'état des navires
Chapitre IX : Publicité de la propriété et de l'état des navires
sezione Dispositions généralesDispositions générales