Chapitre Chapitre IX : Publicité de la propriété et de l'état des navires›Sect. Dispositions générales
Art. 106
7 / 8En vigueur depuis le 11 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006061498#art-106