Chapitre Chapitre VII : Fonds de limitation›Sect. Section I : Constitution du fonds et dispositions générales
Art. 68
3 / 8En vigueur depuis le 4 févr. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Les créances cessent de produire intérêt à compter de l'ordonnance prévue à l'article 64.
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Prolegi/LEGITEXT000006061498#art-68