Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 28 déc. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à accorder sa caution pour les crédits consentis en application des articles 3 et 4 ci-après, ainsi qu'à escompter, endosser, accepter et avaliser tous effets de commerce représentatifs de ces crédits.
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Prolegi/LEGITEXT000006061516#art-2