Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 28 déc. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : L'article 9 du décret du 2 mai 1938 relatif au crédit ; Le décret du 4 mai 1938 portant extension aux marchés passés par les entreprises assurant un service concédé par l'Etat des dispositions de la loi du 19 août 1936 ; Les articles 1er, 2 et 3 du décret du 14 juin 1938 concernant la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics ; Le décret du 9 septembre 1939 relatif aux opérations d'acceptation de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics ; Le dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 57-888 du 2 août 1957 concernant diverses dispositions relatives au Trésor ; L'article 2 du décret n° 63-607 du 20 juin 1963 relatif au financement des marchés de certains organismes internationaux ; Les articles 198 à 201 du décret n° 64-279 du 17 juillet 1964 modifié portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006061516#art-5