Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 21 févr. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et tous les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006061523#art-6