Titre Titre Ier : Dispositions communes applicables aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Art. 13
15 / 30En vigueur depuis le 11 janv. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attributions conférées au haut-commissaire et au secrétaire général de la Polynésie française, en application des articles 7 (1er alinéa) et 11 (1er alinéa), sont dévolues, en ce qui concerne les fonctionnaires appartenant au service du Trésor de la Polynésie française, au trésorier-payeur. Les dispositions de l'article 11 (2e alinéa) ne sont pas applicables à ces fonctionnaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006061524#art-13