Titre Titre II : Constitution initiale des corps de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française.
Art. 20
23 / 30En vigueur depuis le 11 janv. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intégrations prévues à l'article 15 ci-dessus pour la constitution initiale des corps de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française sont prononcées pour compter du 1e janvier 1967 par arrêté du ministre dont relève le corps d'intégration.
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Prolegi/LEGITEXT000006061524#art-20