Titre Titre II : Constitution initiale des corps de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française.
Art. 24
27 / 30En vigueur depuis le 11 janv. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires intégrés dans les corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, au titre de la constitution initiale de ces corps, en application des articles 15 à 20 ci-dessus, conservent à titre personnel, la limite d'âge dont ils bénéficiaient antérieurement dans leur cadre d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000006061524#art-24