Titre Titre Ier : Dispositions communes applicables aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Art. 9
11 / 30En vigueur depuis le 11 janv. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attributions du comité médical prévu à l'article 5 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 sont dévolues au conseil de santé de la Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000006061524#art-9