Chapitre CHAPITRE I : IMMATRICULATION - AFFILIATION DES ASSURES A UN ORGANISME CONVENTIONNE - RADIATION ET CHANGEMENTS D'AFFILIATION.›Sect. RADIATION DES ASSURES.
Art. 17
2 / 4En vigueur depuis le 13 avr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions dans lesquelles l'assurance volontaire peut être résiliée et les cas de radiation de celle-ci seront fixés par le décret prévu à l'article 8 de l'ordonnance susvisée du 21 août 1967 portant généralisation des assurances sociales volontaires pour la couverture du risque maladie et des charges de maternité.
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Prolegi/LEGITEXT000006061529#art-17