Art. 11 bis
8 / 10En vigueur depuis le 26 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'ils servent à La Poste, les administrateurs des postes et télécommunications relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste.
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Prolegi/LEGITEXT000006061531#art-11-bis