Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 7 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 3 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils sont applicables au corps des administrateurs des postes et télécommunications.
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Prolegi/LEGITEXT000006061531#art-2