Art. 6
3 / 10En vigueur depuis le 26 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 10, 11 et 11 ter du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 précité sont applicables aux administrateurs des postes et télécommunications.
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Prolegi/LEGITEXT000006061531#art-6