Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 2 avr. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues à l'article précédent ne sont pas applicables aux agents recrutés avant la date de publication du du présent décret et aux candidats admis à l'un des concours dont les résultats ont été publiés avant cette date, lesdits agents et candidats restant soumis aux dispositions du décret susvisé du 4 mai 1954.
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Prolegi/LEGITEXT000006061535#art-2