Art. 23
3 / 3En vigueur depuis le 21 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent décret, une commission d'action sanitaire et sociale est instituée dans chacun des départements d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006061539#art-23