Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 10 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier de Normandie, est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Normandie.
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Prolegi/LEGITEXT000006061545#art-1