Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections aux chambres de métiers›Sect. B. - Opérations électorales.
Art. 25
1 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061561#art-25