Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 28 déc. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises intervient par voie d'aval inconditionnel et conditionnel donné aux avances dans des conditions et limites fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006061569#art-3