Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 28 déc. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de permettre la mobilisation auprès de l'institut d'émission des avances visées à l'article 1er du présent décret, les effets bénéficiant de l'aval de la caisse pourront être escomptés par cette dernière au taux d'escompte de la Banque de France.
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Prolegi/LEGITEXT000006061569#art-4