Art. 7
1 / 2En vigueur depuis le 4 oct. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000006061588#art-7