Art. 5
6 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet du 1er janvier 1968 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006061589#art-5