Titre Titre Ier : Définition
Art. 2-1
3 / 16En vigueur depuis le 11 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La politique culturelle et la stratégie de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat. Ce contrat fixe les objectifs de performance de l'établissement public au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026628375#art-2-1