Art. 9
9 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1967.
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Prolegi/LEGITEXT000006061594#art-9