Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 5 oct. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 9 décembre 1959 susvisé est applicable aux personnels contractuels techniques et administratifs en fonction dans les établissements relevant de la direction des enseignements supérieurs sous réserve des dispositions prévues aux articles ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000006061600#art-1