Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 16 nov. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 6 du décret susvisé relatif au classement des agents dans les différentes catégories, les commissions du centre national de la recherche scientifique mentionnées audit article reçoivent compétence à l'égard des agents relevant de la direction des enseignements supérieurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006061600#art-4