Titre Titre IV : Dispositions d'application.
Art. 19
13 / 16En vigueur depuis le 5 févr. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application des dispositions du présent texte aux organismes régis par le code de la mutualité fera l'objet d'un décret ultérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006061609#art-19