Art. 10
1 / 2En vigueur depuis le 31 déc. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000006069595#art-10