Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 27 févr. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent demander à bénéficier des avantages prévus au présent décret : 1. En vue de l'exercice d'une nouvelle activité professionnelle, les agriculteurs et descendants d'agriculteurs ainsi que les salariés agricoles répondant aux conditions définies à la section II du titre Ier ci-après ; 2. En vue de l'exercice d'une activité complémentaire, les agriculteurs, les descendants d'agriculteurs et les salariés agricoles répondant aux conditions définies à la section II du titre II ci-après. Le bénéfice des avantages visés dans le présent article est accordé par décision du ministre de l'agriculture ou du préfet agissant par délégation du ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000006061615#art-1