Décret n°69-191 du 24 février 1969 portant modification du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de Crédit foncier, abrogation de l'article 5 du décret du 6 juillet 1854 relatif à l'organisation du Crédit foncier de France et approbation des nouveaux statuts de cet établissement
DECRET · n° 69-191
Décret n°69-191 du 24 février 1969 portant modification du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de Crédit foncier, abrogation de l'article 5 du décret du 6 juillet 1854 relatif à l'organisation du Crédit foncier de France et approbation des nouveaux statuts de cet établissement
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Annexes
Statuts du Crédit Foncier de France
Titre premier : Forme - Dénomination - Durée - Siège et objet de la société.
Titre II : Capital social - Actions - Versements.
Titre III : Organisation de la société
sezione Section I : Du Gouverneur et des Sous-GouverneursSection I : Du Gouverneur et des Sous-Gouverneurs
sezione Section II : Du Conseil d'administrationSection II : Du Conseil d'administration
sezione Section III : Des Censeurs.Section III : Des Censeurs.
sezione Section IV : Des Commissaires aux comptes.Section IV : Des Commissaires aux comptes.
sezione Section V : De l'Assemblée générale.Section V : De l'Assemblée générale.
sezione Section VI : Des Assemblées spéciales.Section VI : Des Assemblées spéciales.
Titre IV : Des conditions des prêts
sezione Section I : Des prêts fonciers.Section I : Des prêts fonciers.
sezione Section II : Des prêts aux collectivités publiques.Section II : Des prêts aux collectivités publiques.
sezione Section III : Des prêts à la navigation.Section III : Des prêts à la navigation.
Titre V : Des moyens de financement.
Titre VI : Résultats sociaux.
Titre VII : Modifications aux statuts - Dissolution - Liquidation - Contestations.