Titre Titre III : Organisation de la société›Sect. Section II : Du Conseil d'administration
Art. Annexe art. 26
32 / 81En vigueur depuis le 15 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouverneur préside le Conseil. En cas de partage, sa voix est prépondérante. Les Sous-Gouverneurs assistent aux séances du Conseil avec voix délibérative.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061617#art-annexe-art-26