Titre Titre III : Organisation de la société›Sect. Section II : Du Conseil d'administration
Art. Annexe art. 27
33 / 81En vigueur depuis le 15 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, et au moins dix fois par an. Les convocations sont faites par tous moyens et même verbalement.
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Prolegi/LEGITEXT000006061617#art-annexe-art-27