Titre Titre V : Des moyens de financement.
Art. Annexe art. 66
72 / 81En vigueur depuis le 15 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations sont remboursées suivant les modalités fixées par le Conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006061617#art-annexe-art-66