Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire›Sect. Section I bis : Administrateurs de l'Etat
Art. 3-1
3 / 85En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du corps des administrateurs de l'Etat affectés au ministère des affaires étrangères sont soumis, pendant la durée de leur affectation, aux dispositions du présent décret, sans préjudice des dispositions régissant leur statut particulier.
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Prolegi/LEGITEXT000006061620#art-3-1