Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire›Sect. Section IX : Secrétaires de chancellerie
Art. 48-1
71 / 85En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les secrétaires de chancellerie sont nommés par le ministre des affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000006061620#art-48-1