Chapitre CHAPITRE II : Dispositions générales›Sect. Section IV : Affectations
Art. 64
82 / 85En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents affectés à l'administration centrale bénéficient des indemnités à caractère résidentiel et familial prévues pour les fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions à Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006061620#art-64