Sect. V - Dispositions diverses.
Art. 19
19 / 21En vigueur depuis le 25 avr. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles générales en vigueur dans le régime obligatoire d'assurances sociales agricoles, d'une part, et dans le régime de l'assurance maladie des exploitants agricoles, d'autre part, sont respectivement applicables dans les régimes d'assurance volontaire visés par le présent décret, dans la mesure ou elles ne sont pas contraires aux dispositions de celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000006061632#art-19