Sect. I - Champ d'application et adhésion à l'assurance.
Art. 3
3 / 21En vigueur depuis le 25 avr. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'adhésion sont instruites par les caisses de mutualité sociale agricole. L'immatriculation est effectuée, selon le cas : Par la caisse centrale de secours mutuels agricoles, en ce qui concerne les assurés rattachés au régime agricole des assurances sociales ; Par les caisses de mutualité sociale agricole, en ce qui concerne les assurés rattachés au régime d'assurance maladie des exploitants agricoles.
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Prolegi/LEGITEXT000006061632#art-3