Sect. II - Financement.
Art. 6
6 / 21En vigueur depuis le 25 avr. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances, une compensation sur le plan national sera effectuée, d'une part, à l'intérieur du régime d'assurance volontaire rattaché à l'assurance sociale des salariés agricoles, d'autre part, à l'intérieur du régime d'assurance volontaire rattaché à l'assurance maladie des membres non-salariés des professions agricoles.
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Prolegi/LEGITEXT000006061632#art-6