Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les magistrats placés hors hiérarchie sont classés hors échelles. La carrière des magistrats du premier grade se poursuit hors échelles dans les conditions prévues par l'article 12 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071355#art-2