Art. 4
3 / 5En vigueur depuis le 29 mai 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 58-1278 du 22 décembre 1958 modifié modifiant le décret du 10 juillet 1948 susvisé est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006071355#art-4