Art. 5
4 / 5En vigueur depuis le 29 mai 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1968 en ce qui concerne les magistrats mentionnés à l'alinéa 1er de l'article 44 du décret du 22 décembre 1958 susvisé et à compter du 16 septembre 1969 en ce qui concerne les magistrats mentionnés à l'alinéa 2 dudit article.
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Prolegi/LEGITEXT000006071355#art-5